L’accès au site www.ethiquable.be et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales. Le client est tenu de parcourir attentivement les conditions générales avant de passer une commande.
Identification du prestataire de service
ETHIQUABLE BENELUX SCRL à FS
Adresse :
4 bte 6 Rue de l’économie
5020 Namur
Belgique
Numéro d’entreprise : 0817 122 060
Numéro de TVA : BE 0817 122 060
Téléphone : +32 (0)19 60 71 21
Email : benelux@ethiquable.be
Compte bancaire: IBAN: BE15 5230 8047 6430
BIC: TRIOBEBB
Objet
ETHIQUABLE offre des produits issus de l’agriculture paysanne biologique et du commerce équitable à la vente en ligne.
Le client visite le site internet et remplit le panier d’achat avec les produits qu’il souhaite acquérir. Le client va ensuite accepter les conditions générales et effectuer le paiement de sa commande au moyen d’une des solutions de paiement disponibles sur le site. Puis le client va confirmer sa commande. ETHIQUABLE va alors lui envoyer un courriel de confirmation de commande. Le contrat de vente entre ETHIQUABLE et le client est conclu à la réception du courriel de confirmation.
ETHIQUABLE se réserve le droit de demander des informations complémentaires au client et de refuser certaines commandes, notamment si le client est mineur, s’il y a un litige en cours, si les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ou s’il y a une erreur manifeste dans la description ou le prix des produits. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
Application et acceptation des conditions générales de vente
Les caractéristiques principales des Produits et du Service et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.ethiquable.be ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit ou du Service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ethiquable.be et prévaudront sur toute autre document.
Une commande impliquera dans tous les cas l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente par le client. Celui-ci recevra dans le courriel de confirmation de sa commande un lien vers les conditions générales dans un format pouvant être enregistré ou imprimé. Certaines dispositions des conditions générales ne s’appliquent qu’aux consommateurs.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Frais et modalités de livraison et de paiement
Les frais de livraison éventuels sont indiqués dans le résumé de la commande sur le site internet avant que le client ne confirme sa commande. Ces frais sont également repris dans le courriel de confirmation. ETHIQUABLE s’engage à mettre tout en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables maximum en Belgique et 8 jours ouvrables maximum en Europe à l’adresse indiquée par le client ou dans le point de collecte choisi par le client. Pour des raisons de sécurité, le client peut être invité à présenter une preuve d’identité lors de la livraison. En cas de première absence lors du passage du transporteur, une nouvelle présentation pourra avoir lieu. En cas de seconde absence, ou si une seconde présentation n’a pas lieu, le colis sera mis à disposition dans un point de collecte proche de la destination. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas de retard de livraison.
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier et marquer son accord sur les informations et les données reprises sur la facture. Il est invité à confirmer aussi que les produits livrés, pour autant que cela soit visible, sont conformes à la description que ETHIQUABLE en a fait et qu’ils sont adaptés à l’usage habituel de tels produits. Tout défaut peut être communiqué au transporteur ou au point de collecte. Si certains produits ne sont pas conformes au moment de la livraison, le client est invité à en informer également le plus vite possible le service à la clientèle de ETHIQUABLE à l’adresse benelux@ethiquable.be mais il a un délais de 2 mois minimum pour signaler le défaut.
Prix et informations sur le site
Tous les prix mentionnés sur le site internet comprennent la TVA et les autres taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix payés par le client sont ceux mentionnés sur le site au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les produits n’ont aucune valeur contraignante et peuvent présenter des produits ou éléments non compris dans le prix proposé.
Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ethiquable.be les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client se connecte à son espace client. Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il est conseillé au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur dans un délais de deux mois.
Toute commande passée sur le site www.ethiquable.be constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la mise en livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut être utilisé par tout autre Client.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : benelux@ethiquable.be. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.ethiquable.be aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs) et frais de retour
Le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le client peut introduire sa demande soit en contactant le service à la clientèle via la page de contact du site internet, soit en renvoyant le formulaire de rétractation (voir annexe) complété par courrier ou courriel. Il peut demander à échanger les produits ou à se faire rembourser.
Durant le délai de rétractation, le client prendra le plus grand soin des produits et de leur emballage. Le client ne déballera et n’utilisera les produits que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite les garder ou non. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il renverra les produits à l’adresse suivante : 4 bte 6 Rue de l’économie à 5020 Namur (Belgique). Le renvoi des produits doit se faire dans un délai maximum de 14 jours à dater de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retour restant à la charge du Client.
ETHIQUABLE rembourse les colis non réceptionnés ou renvoyés par le client et tous les paiements reçus de la part du consommateur liés à ce colis, y compris les frais de livraison.
ETHIQUABLE remboursera le client à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. Le remboursement se fera dans les 14 jours après que ETHIQUABLE ait pris connaissance de la demande de rétractation, sous réserve que ETHIQUABLE ait réceptionné les produits retournés ou que le client ait fourni une preuve de leur expédition.
La responsabilité du client sera engagée pour toute manipulation des produits autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque :
- les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ;
- les biens sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens fournis scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.
Liens vers le formulaire de rétractation :
FR : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
NL : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf
Garanties
Produits
ETHIQUABLE garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécificités décrites sur le site et aux exigences raisonnables quant à leur qualité et leur utilité. Dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité serait constaté(e), il est suggéré au client de signaler ce fait rapidement à ETHIQUABLE, sans préjudice des droits octroyés par les articles 1649bis et suivants du code civil si le client est un consommateur et par les articles 1641 et suivants si le client n’est pas un consommateur. Dans ce second cas, il est préjugé que ETHIQUABLE n’avait pas connaissance du vice cache.
Authenticité
De plus, nous souhaitons préciser que nous n’offrons toujours que des produits que nous achetons aux fabricants des produits d’origine et à leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be .En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via le point de contact.
Obligations
L’entreprise est tenue par la garantie légale de conformité des biens de consommation dans les conditions prévues aux articles 1649bis à 1649octies du code civil et l’entreprise répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans à compter de la livraison du bien.
Preuve
Les courriels et les systèmes d’enregistrement automatique du site internet servent de preuve, notamment pour la date de la commande et son contenu.
Service à la clientèle et réclamation éventuelle
Notre service à la clientèle mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions, suggestions ou plaintes et vous aider du mieux possible. Il peut être joint :
– par la page contact du site internet
– par courriel : benelux@ethiquable.be
– par téléphone : +32 (0)19 60 71 21
– par courrier : ETHIQUABLE BENELUX, Service de vente en ligne, 4 bte 6 rue de l’économie, 5020 Namur, Belgique
Responsabilité
ETHIQUABLE ne peut être tenu responsable pour une mauvaise utilisation des produits ou pour d’éventuelles modifications des produits réalisées par les fabricants. La responsabilité d’ETHIQUABLE sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne pourra pas être engagée pour de simples erreurs qui auraient pu subsister malgré toute l’attention apportée à la présentation des produits. En aucun cas, ETHIQUABLE ne pourrait être tenue responsable d’un dommage indirect ou consécutif ni pour un dommage qui n’était pas prévisible au moment de la commande. Ni les photos, illustrations ou fiches produits n’engagent ETHIQUABLE. Ces informations sont données à titre indicatif. Le client s’engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit.
Données personnelles
ETHIQUABLE respecte la loi belge du 8 décembre 1992 telle que révisée sur le traitement des données personnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à ETHIQUABLE.
ETHIQUABLE peut être amené à prendre contact avec ses clients par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de campagne Marketing ou d’enquêtes de satisfaction.
ETHIQUABLE s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers sans accord préalable.
Label biologique et usage des produits
ETHIQUABLE est une entreprise certifiée BIO (Contrôle effectué par BE-BIO-01). Les produits vendus sur ETHIQUABLE ne peuvent être utilisés dans le cadre de la revente par une entreprise. Le certificat biologique ne sera en aucun cas valable pour des entreprises achetant nos produits avec pour but de les revendre ou de les transformer afin de les revendre.
Droits intellectuels
Le nom et le logo de ETHIQUABLE reprise sur le site internet sont protégés. Les droits intellectuels liés au site internet sont la propriété exclusive de ETHIQUABLE ou de ses contractants. Les informations figurant sur le site ne peuvent être rendues publiques, reproduites ou modifiées sans l’autorisation préalable écrite de ETHIQUABLE, excepté pour un usage strictement personnel.
Divers
Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucune atteinte à la validité, légalité ou applicabilité des autres dispositions. Le fait pour ETHIQUABLE d’omettre d’exiger la stricte application d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales ne constitue pas une renonciation tacite de ses droits et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.
ETHIQUABLE n’est pas responsable de l’exécution retardée ni de la non-exécution du Service par suite de force majeure. Sont considérées comme cas de force majeure les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, d’épidémies ou de pandémies et tout autre cas reconnu par les tribunaux belges. En cas de force majeure, ETHIQUABLE est habilité à livrer les produits durant les 60 jours suivant la date convenue contractuellement. Passé ce délai, le client peut résilier sa commande.
Tout litige sera régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.
Vous pouvez notifier votre litige sur la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
